Conditions générales de services

1. Objet

Les présentes CGS régissent les prestations B2B de Nastral sous la marque Checkpaint : conseil et audit IA, développement, intégration, déploiement, hébergement et exploitation. Le devis, bon de commande ou cahier des charges signé (« Commande ») précise le périmètre, les livrables, les prix et les niveaux de service. Ces CGS s’adressent exclusivement aux professionnels.

2. Documents contractuels

La Commande prévaut pour les dispositions commerciales expressément négociées. L’accord de sous-traitance de données (« ATD ») prévaut pour les traitements de données personnelles. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite de Nastral.

3. Prix et frais

Les forfaits couvrent le conseil, le développement et le déploiement. Les abonnements couvrent l’accès aux solutions et les opérations récurrentes convenues. Sauf stipulation contraire, les coûts variables s’ajoutent : tokens IA, inférences, API, cloud, stockage, bases de données et outils tiers. La Commande précise les tarifs, marges éventuelles, périodicités, budgets et modalités de refacturation. Prix hors taxes ; paiement à 30 jours sauf accord contraire ; pénalités légales de retard applicables.

4. Propriété des technologies

Nastral ou ses concédants conservent les droits sur la plateforme Checkpaint, les logiciels, codes, méthodes, frameworks, prompts, agents, architectures, intégrations et documentations. Sauf accord signé contraire, les développements commandés ou financés par le Client demeurent la propriété de Nastral dans la mesure où elle est légalement titulaire des droits. Le paiement du développement n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

5. Licence au Client

Sous réserve du paiement, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation interne des solutions pendant la durée et dans le périmètre de la Commande. Aucune remise du code source, licence perpétuelle, faculté d’auto-hébergement ou exclusivité n’est implicite.

6. Réutilisation et amélioration

Nastral peut réutiliser, adapter, concéder sous licence et commercialiser les logiciels génériques, architectures, workflows, agents, connecteurs, améliorations et savoir-faire issus des projets clients, y compris les développements commandés. Cette faculté n’autorise ni la divulgation ni la réutilisation des informations confidentielles, données propriétaires, secrets d’affaires ou éléments appartenant au Client. Celui-ci conserve ses droits antérieurs et ses données.

7. Données et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise qu’aux fins autorisées. Nastral traite les Données Client pour fournir et sécuriser les Services. Les données personnelles traitées pour le compte du Client sont encadrées par un ATD lorsque requis. Aucune utilisation des Données Client pour entraîner des modèles généralistes ou servir des projets tiers sans autorisation distincte appropriée et base juridique valable.

8. IA et responsabilités

Les Services peuvent s’appuyer sur des modèles et infrastructures tiers. Les résultats IA peuvent être inexacts et nécessitent une vérification humaine adaptée. Le Client répond de la licéité des cas d’usage, données, instructions et décisions prises. Nastral peut changer de prestataires sous réserve de ses engagements de fonctionnalité, sécurité et protection des données.

9. Utilisation acceptable

Le Client s’interdit les usages illégaux, atteintes aux droits, surveillance non autorisée, cyberattaques, fraudes, pratiques IA interdites et contournement des restrictions techniques. Checkpaint peut suspendre raisonnablement les Services concernés en cas de menace de sécurité ou manquement grave, avec préavis lorsque possible.

10. Exploitation

La Commande précise l’hébergement, le support et les éventuels niveaux de service. Aucune disponibilité continue n’est garantie sans SLA exprès. Les évolutions hors périmètre peuvent être facturées en sus.

11. Durée et sortie

La durée et les reconductions suivent la Commande. Sauf accord contraire, l’abonnement est reconduit pour la même durée sauf préavis de 30 jours avant échéance. Un manquement substantiel non réparé sous 30 jours après mise en demeure écrite permet la résiliation, ou immédiatement si la loi le justifie. Les licences cessent à la résiliation ; les sommes dues et engagements tiers fermes restent exigibles. Les données sont restituées ou supprimées selon l’ATD ; l’assistance à l’export suit les conditions convenues.

12. Responsabilité

Nastral agit avec la diligence professionnelle raisonnable, sans garantie de résultat économique. Dans les limites légales, les préjudices indirects sont exclus et la responsabilité cumulée est plafonnée aux sommes payées ou dues au titre de la Commande concernée sur les 12 mois précédents. Ce plafond ne s’applique pas à la fraude, faute intentionnelle ou responsabilités légalement non limitables.

13. Droit et litiges

Droit français, sous réserve des dispositions impératives. Recherche préalable d’une solution amiable. Sous réserve des règles impératives de compétence, tribunaux compétents de Paris pour les litiges entre commerçants.

14. Contact

Nastral — Checkpaint | 9 rue des Colonnes, 75002 Paris | privacy@checkpaint.com | checkpaint.com